Déclaration d'accessibilité
Extrait de https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/
La déclaration d’accessibilité est le résultat d’une évaluation effective de la conformité du service de communication au public en ligne à la norme de référence.
La déclaration d’accessibilité comprend :
un état de conformité :
Conformité totale : si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
Conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
Non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
un signalement des contenus non accessibles, distingués selon qu’il s’agit de non-conformité avec le RGAA, de contenus exemptés ou de contenus soumis à dérogation pour charge disproportionnée. Dans ce dernier cas, les dérogations doivent être expliquées et motivées. Le signalement est assorti, le cas échéant, d’une présentation des alternatives accessibles prévues ;
des dispositifs d’assistance et de contact :
un mécanisme accessible (adresse électronique ou formulaire) pour permettre à toute personne de signaler à l’organisme concerné tout défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible ;
la mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits, en cas d’absence de réponse ou de solution, une fois les démarches effectuées via le mécanisme mentionné ci-dessus.
Validité de la déclaration d’accessibilité
La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :
à la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné.
3 ans après la date de publication de la déclaration, ou,
18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.
Il peut cependant être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d’accessibilité, y compris pour une même version de la méthode technique, afin de souligner les efforts réalisés et de mettre à jour le pourcentage de critères respectés.
Publication de la déclaration d’accessibilité
La déclaration d’accessibilité est publiée sur internet dans un format accessible.
Pour les sites internet, la déclaration d’accessibilité est publiée sur le site internet concerné. Elle est mise à disposition au sein d’une page accessibilité, directement accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site.
Pour les applications mobiles, elle est disponible sur le site internet de l’organisme qui a développé l’application ou apparaît avec d’autres informations disponibles lors du téléchargement de l’application. L’état de conformité est précisé au sein de l’application.
Pour les autres services de communication au public en ligne, elle est disponible sur le site internet des organismes responsables de leur gestion ou de leur mise à disposition.
La déclaration d’accessibilité fait l’objet d’un dépôt par le biais d’un téléservice selon les modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique.
Réponse aux usagers
L’organisme concerné fournit en ligne aux utilisateurs la possibilité de faire des réclamations relatives à l’accessibilité de ses services de communication au public en ligne. Il accuse réception de ces réclamations conformément aux dispositions de l’article R112-3 du code des relations entre le public et l’Administration. L’accusé de réception comporte les informations mentionnées à l’article R112-5 du même code.
L’organisme concerné répond à toute réclamation dans un délai d’une semaine à compter de sa date d’envoi. Si la réclamation de l’utilisateur soulève une ou plusieurs questions complexes justifiant un délai d’examen plus long, la réponse indique un délai raisonnable pour la réponse définitive. Le caractère complexe des questions soulevées doit être dûment motivé.
L’utilisateur doit s’identifier dans sa réclamation en suivant les prescriptions de l’article R112-9-1 du même code.
Si les informations transmises par l’utilisateur dans sa réclamation sont incomplètes ou ne sont pas suffisamment claires, l’organisme concerné lui demande de les compléter ou de les clarifier et lui communique le délai raisonnable de traitement ou sa réponse définitive après réception des compléments demandés.
La déclaration d’accessibilité adopte obligatoirement ce format :
[Nom de l’organisme concerné] s’engage à rendre [son (ses) site(s) internet, intranet, extranet et son (ses) application(s) mobile(s), etc.] accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes [liens vers le schéma pluriannuel et vers le plan d’action de l’année en cours incluant le bilan des actions réalisées l’année précédente].
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à [Nom du site web de l’application mobile, ou d’un autre service auquel la déclaration s’applique].
État de conformité
[Nom du site web, de l’application mobile, ou d’un autre service concerné] est
[totalement / partiellement / non] conforme avec [pour les sites : le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité / autre protocole de test utilisé ; pour les autres services de communication : protocole de test utilisé].
Résultat des tests
L’audit de conformité réalisé [en interne / par la société NNN] révèle que :
[pourcentage de critères RGAA respectés] des critères RGAA sont respectés.
[Facultatif] Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à [taux moyen de conformité du service en ligne].
[Détailler ici les résultats des tests ou insérer un lien vers le rapport de test]
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non conformité
[Lister la/les non-conformité(s) du/de la/des site(s) internet/application(s) mobile(s) et/ou décrire quels section(s)/contenu(s)/fonction(s) ne sont pas encore conformes, indiquer les alternatives s’il y a lieu].
Dérogations pour charge disproportionnée
[Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) pour laquelle/lequel/lesquels la dérogation pour charge disproportionnée est temporairement invoquée, indiquer les alternatives s’il y a lieu].
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
[Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) qui n’entre(nt) pas dans le champ d’application de la législation applicable, indiquer les alternatives s’il y a lieu].
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le [JJ mois AAAA]. Elle a été mise à jour le [JJ mois AAAA].
Technologies utilisées pour la réalisation [Du site web / De l’application mobile / Du service…]
[Liste des technologies utilisées]
Environnement de test
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
[Indiquer les combinaisons utilisées pour effectuer les vérifications de conformité]
Les outils utilisés lors de l’évaluation
[Indiquer les outils utilisés]
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
[Indiquer la liste des pages qui ont été testées]
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du [site internet / application mobile / Autre service] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message [url du formulaire en ligne]
Contacter [Nom de l’entité responsable du service en ligne] [url d’une page avec les coordonnées de l’entité]
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Écrire un message au Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355)
Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues)
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07